CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

CLEAN DRONE SERVICE 61 (CDS 61)

Yohann SARAZIN EI

Article 1. Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l'Entrepreneur Individuel Yohann SARAZIN (EI) CDS 61, dont le siège social est situé au 68 Les Champs Vieux 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE (ci-après dénommé "Le Prestataire"), fournit des prestations de nettoyage, d'entretien, de diagnostic et d'inspection à ses clients (particuliers, entreprises, collectivités territoriales et syndics de copropriété - ci-après dénommés "Le Client").

Les prestations incluent, sans s'y limiter :

1. Le nettoyage de toiture, façade et bardage (par drone et/ou méthodes traditionnelles).

2. L'aspiration et le nettoyage de gouttières ainsi que de l'aspiration et de nettoyage en intérieur.

3. Le nettoyage de panneaux solaires, terrasse et allée.

4. Le nettoyage de monuments historiques, églises et bâtiments spécifiques.

5. Les prestations de photographie et vidéo (tout type de bien, de surface et de structure).

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 2. Identification du Prestataire

Information

Entrepreneur Individuel (EI)

Yohann SARAZIN EI

Nom Commercial/Enseigne

CLEAN DRONE SERVICE 61 (CDS 61)

Adresse du siège social

68 Les Champs Vieux 61430 ATHIS VAL DE ROUVRE

Code Naf : 

81.21Z

Numéro SIRET

Siret : 993 071 422 00014

Numéro TVA Intracommunautaire

FR25993071422 

Contact téléphonique

06 77 14 59 65

Adresse e-mail

contact.cds61@gmail.com

Article 3. Devis et Formation du Contrat

1. Validité du devis : Le devis, gratuit, est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. Les travaux proposés doivent être planifiés dans les 3 mois suivant l'acceptation signée du devis. Passé ce délai de 30 jours, les prix et les conditions pourront être révisés par Le Prestataire. La signature du devis matérialise l'engagement définitif du Client. Seules les tâches explicitement listées dans le document contractuel (devis/commande) font partie de la prestation. Toute modification ou travail supplémentaire nécessitera un avenant ou un nouveau devis qui sera préalablement accepté.

2. Acceptation : Le contrat est réputé formé uniquement après l'acceptation expresse et écrite du devis par Le Client (signature, mention "bon pour accord") et le versement d'un acompte de 30% du montant global TTC est dû par Le Client lors de l'acceptation et de l'enregistrement de la commande. Ce paiement est indispensable pour démarrer la planification et la commande de fournitures.

3. L'acceptation du devis par Le Client emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 4. Conditions et Contraintes d'exécution

1. Pour toutes les prestations de nettoyage avec ou sans drone le client s'engage à mettre à disposition un point d'eau ainsi qu'un  point électrique (prise 220 V 16A) fonctionnels et sécurisés sur le site d'intervention. Sinon un nouveau devis de plus-value pour location de matériel autonome pourra être appliqué (prix suivant durée des différentes prestations), ou la prestation pourra être reportée aux frais du Client si elle ne peut être réalisée).

2. Prestations par Drone (Nettoyage & Inspection)

• Le Prestataire certifie que chaque télépilote est en possession des certifications de télépilote requises par la (DGAC) et s'engage à respecter la réglementation aérienne en vigueur. Le télépilote est la seule personne habilitée à juger de l'opportunité et de la sécurité de vol. Il se réserve le droit d'annuler ou de reporter la mission si la réglementation aérienne locale (scénario de vol, zones interdites, altitude maximale) ou les conditions de sécurité l'exigent, quelle que soit la hauteur technique du drone (40 mètres).

• L'exécution des prestations est soumise aux conditions météorologiques et à l'indice kp (mesure d'intensité de l'activité géomagnétique et des orages solaires. Cette activité peut avoir un impact direct sur la fiabilité des systèmes de navigation des drones, notamment le GPS).

• Le Prestataire se réserve le droit de reporter l'intervention sans pénalité en cas de conditions jugées dangereuses ou non optimales (vent fort, pluie, visibilité et indice kp trop élevé).

• Le délai d'exécution peut être impacté par l'obtention des autorisations de vol nécessaires (zones urbaines, zones RTBA, zones réglementées, proximité d'aéroports, héliports...).

• Le prestataire s'engage à effectuer toutes les demandes d'autorisation spécifique pour le vol de drone.

• Le prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure : événement extérieur, imprévisible et irrésistible (guerre, grève, catastrophe naturelle, rupture de stock fournisseur, etc.) au sens du Code civil.

• Limites d'hauteur : l'intervention est techniquement limitée :

A 120 mètres pour les inspections par drone de surfaces et/ou de structures.

A 40 mètres pour les travaux de nettoyage effectués par drone. 

A 12 mètres pour le nettoyage de gouttières par aspiration.

3. Nettoyages de Toitures, Façades, Bardages, panneaux solaires, Gouttières, Terrasses et Sols

1. • Le Prestataire déploiera les moyens et produits adaptés aux matériaux (selon le devis).

   • Le Client s'engage à garantir un accès sécurisé à la zone d'intervention.

4. Monuments Historiques et Bâtiments Spécifiques

1. • Le Client (Collectivité, Syndic) a l'obligation de fournir au Prestataire l'ensemble des autorisations écrites émanant des autorités compétentes (ABF, DRAC) avant la planification de l'intervention. L'intervention sera strictement limitée aux méthodes et produits approuvés par ces autorités.

   • Le Prestataire atteste que les produits utilisés sont conformes aux prescriptions pour les Monuments Historiques.

5. Accès et Sécurité : Le Client est responsable de fournir les informations relatives à l'état de l'ouvrage (lignes électriques, fragilité, accès difficile) et de garantir un périmètre de sécurité pour l'équipe du Prestataire.

6. Sous-traitance : Le client autorise expressément Le Prestataire à recourir à la sous-traitance pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Le Prestataire demeure l'unique responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution du contrat.

Article 5. Prix, Paiement et Pénalités

1. Prix : Les prix sont ceux stipulés sur le devis accepté. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA de 

• 20% pour les entreprises, collectivités et syndics de copropriétés.

• 10% seulement sur les prestations de nettoyage pour les particuliers si la maison à plus de 2 ans (sinon TVA de 20%). Le taux de 10% est conditionné par la signature par le Client d'une attestation légale justifiant que le logement a bien plus de deux ans. 

2. Paiement : Le solde de la prestation est payable au comptant, le jour de l'achèvement de la prestation, sauf accord contraire spécifié sur la facture.

3. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. Modalité de paiement : Le règlement des commandes s'effectue par virement immédiat ou moyen de paiement mis à disposition (TPE Monetico Retail Link) du Client par Le Prestataire.

5. Défaut de paiement (Professionnels, Collectivités, Syndics) : Tout retard de paiement après la date d'échéance (date de facture) entraînera l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

6. Défaut de paiement (Particuliers) : Tout retard entraînera l'application du taux d'intérêt légal.

Article 6. Dates d'interventions

Les dates d'exécution communiquées sont données à titre purement indicatif, sauf engagement formel contraire spécifié dans le devis. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité relative au respect des délais dans les situations de l'Article 4.

Article 7. Droit de Rétractation (Pour les Clients Particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation après la conclusion du contrat (uniquement pour les ventes à distance ou hors établissement).

• Pour se rétracter, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé au Prestataire ainsi qu'un mail aux coordonnées indiquées dans l'article 2.

• Exception : Si l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse et écrite du Client, celui-ci renonce explicitement à son droit de rétractation pour les travaux déjà effectués.

Article 8. Annulation et Résiliation

1. Annulation par Le Client : En cas d'annulation après acceptation du devis (hors droit de rétractation), l'acompte (de 30%) versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, en plus du coût des fournitures spécifiques déjà commandées. Si la résiliation intervient en cours d'exécution (prestation), Le Client devra régler les travaux déjà réalisés, plus une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant TTC initial du devis.

2. Résiliation par Le Prestataire : Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de force majeure, d'intempéries persistantes, ou de non-respect par Le Client de ses obligations (non-paiement de l'acompte, accès non sécurisé ou absence des autorisations nécessaires).

Article 9. Garanties et Responsabilité

1. Garantie légale : Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité des services et de la garantie des vices cachés.

2. Garantie de résultat : Le Prestataire garantit un résultat final de part la qualité des produits utilisés. Il est bien entendu qu'on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un nettoyage des différents supports ( exemple : des tâches blanches sur des ardoises dues à l'exposition prolongée de lichens, mousse et/ou champignons).

3. Limitation de Responsabilité (Générale) : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

4. Diagnostic (Inspection) : Le rapport d'inspection est un outil d'aide à la décision. Le Prestataire n'est pas responsable des défauts de structure ou d'isolation qui ne seraient pas apparents ou détectables depuis l'extérieur.

5. Exclusions de Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une fragilité structurelle ou des dégradations préexistantes (joints dégradés, gouttières mal fixées, matériaux friables) qui n'étaient pas visibles ou signalées avant l'intervention.

6. Assurance : L'activité du Prestataire est couverte par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique à l'activité drone et de nettoyage, mentionnée dans les Mentions Légales.

Article 10. Sécurité et droit de retrait

Le télépilote du prestataire doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la règlementation. Cette même règlementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu'il repère un danger quelconque. Le Prestataire s'engage à toujours protéger ses télépilotes sur les différents sites. Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait. Le télépilote pourra finir la prestation avec une perche télescopique en remplacement du drone si les conditions de vol ne sont pas optimales et si ce type d'intervention est réalisable.

Article 11. Réserves

Le devis effectué est sous réserves :

• Que Le client s'assure bien  du fonctionnement du point d'eau ainsi que de la prise électrique.

• De la météorologie comme expliquée dans l'Article 4.

• D'acceptation des diverses demandes d'autorisation (propriétaire, préfecture si zone urbaine (délai 5 jours ouvrables), autorité) et d'acceptation des divers arrêtés municipaux pour d'éventuelles fermetures de voiries.

• Le Prestataire ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dégâts préexistants non visibles ou des fissures/dommages mis à jour par le nettoyage, sauf preuve d'une faute lourde du Prestataire dans l'exécution de la prestation.

• De la compréhension du Client du fait que l'utilisation de produits à action lente ne peut donner un résultat que sur le long terme  (6 à 12 mois environ).

• Que Le Client est bien indiqué le jour d'intervention du Prestataire à ses différents voisins (en raison de l'utilisation de drone).

• Que tout type d'ouverture (portes, fenêtres, volets, velux, lucarne, etc...) devra être fermé pendant la pulvérisation sur l'ensemble de la maison et/ou tout autre bâtiment.

• Que pour tout immeuble, maison ou bâtiment possédant un/ou des balcon(s) devront être vidés (tables, chaises, plantes, etc...) avant l'intervention du Prestataire. Le Prestataire ne sera tenu pour responsable pour d'éventuels dégâts sur les éventuels objets meubles et plantations oubliés sur ses balcons.

• Que Le Client ce soit bien assuré que tout animal de compagnie (chien, chat, etc.) devra rester éloigné pendant toute la durée de ou des prestations.

Article 12. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des éventuelles marchandises (produits, produits spécifiques, fournitures) vendues ou utilisées n'intervient qu'après l'encaissement intégral du prix par Le Prestataire. Néanmoins, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client dès la livraison ou la mise à disposition sur le chantier. En cas de non-paiement, Le Prestataire pourra exiger la restitution des marchandises non encore consommées.

Article 13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des documents préparatoires (devis, plans, croquis, descriptifs techniques, etc.) ainsi que les médias (photos, vidéos) produits par Le Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Leur diffusion, reproduction ou communication à des tiers non impliqués dans le projet est strictement prohibée et passible de poursuites. Tout document non suivi d'une commande ferme devra être restitué au Prestataire.

Article 14. Règlement sur les différentes offres de groupements (seulement pour particuliers sur les prestations toiture et/ou façade)

1. Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités des différentes offres de groupage (ci-après dénommées offres) proposées par la société CDS 61 (coordonnées dans l'Article 2 ci-dessus).

L'Offre propose au client (ci-après dénommé client N°1) de faire la démarche de regrouper ses travaux de nettoyage (toiture et/ou façade) avec ceux de son ou ses voisins (ci-après dénommés client N°2 et client N°3) d'une même commune, afin d'obtenir une remise sur la facture finale. Sous réserve de réalisation des différentes prestations effectuées le même jour (sauf dans le cas d'intempéries) ainsi que d'un paiement de la facture (en totalité) de chaque client (1)(2)et(3).

2. Description des différentes offres de groupements

• POUR UN SEUL GROUPEMENT : 

Le client N°1 contacte un voisin et lui propose de réaliser une prestation de nettoyage le même jour que lui. Il recontacte Le Prestataire afin que celui-ci fasse un devis pour ce voisin. Résultat, si le client N°1 et le client N°2 (voisin) valident leur devis et que Le Prestataire réalise les prestations des 2 clients et bien cela leur vaut une remise de 10% chacun sur le montant total de leur facture hors taxe avant paiement de celle-ci.

• POUR PLUSIEURS GROUPEMENTS :  

Le client N°1 contacte des voisins (minimum 2) et leur propose de réaliser des prestations de nettoyage le même jour que lui. Il recontacte Le Prestataire afin que celui-ci fasse un devis pour ses voisins. Résultat, si le client N°1, le client N°2 et le client N°3 valident leur devis, Le Prestataire réalise les prestations des 3 clients et bien cela leur vaut une remise de 20% chacun sur le montant total de leur facture hors taxe avant paiement de celle-ci. Dans le cas où les différents clients ne peuvent ou ne veulent pas réaliser ces prestations sur une même journée une remise de 15% chacun leur sera quand même accordée.

• ANNULATIONS DES OFFRES DE GROUPEMENT :

Si l'un des clients ne paie pas sa facture, cela entraînera automatiquement l'annulation de l'offre de groupement. Ce qui a donc pour conséquence pour chaque client, de payer le coût de la remise effectuée.

• MODIFICATIONS :

La société Yohann SARAZIN (EI) CDS 61 se réserve la faculté de modifier à tout moment le présent règlement (ne concerne que l'offre de groupement).

Article 15. Protection des Données Personnelles et Cookies

Les données personnelles sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour toute information concernant la collecte, le traitement de vos données, l'utilisation de cookies et l'exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et de Gestion des Cookies disponible sur le site de la : CNIL.

Article 16. Médiation et Droit Applicable

1. Droit applicable : Le présent contrat est régi par le droit français.

2. Médiation (Clients Particuliers) : En cas de litige, Le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera ses coordonnées dès son rattachement.

3. Tribunal Compétent :

   • Clients Particuliers : Le tribunal compétent sera déterminé selon les règles du Code de Procédure Civile.

   • Clients Professionnels, Collectivités et Syndics : Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Alençon.

Article 17. Modifications

La société CDS 61 se réserve le droit de modifier les CGV présentes à tout moment.

Date de la dernière mise à jour : 2/10/2025